Débroussaillement

L’ arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 demande à chaque propriétaire de débroussailler 50 m autour des bâtiments

L’obligation légale de débroussaillement s’applique à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier.

Elle concerne :

  • toute la parcelle en zone urbaine qu’elle soit bâtie ou non,

  • les 50 mètres autour de toute construction ou installation en zone non urbaine

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Dans cet espace, les arbres ne doivent pas se toucher : 3 m libres entre les houppiers. Un bouquet d’arbres peut être maintenu avec une surface maximum de 80 m2. Tous ces végétaux doivent être à 3 m minimum des façades.

Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être appliqués sur la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature Un gabarit de 5 mètres de large sur 5 mètres de haut doit être respecté. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Attention, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

Terrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine. : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone non urbaine situées dans un rayon de 50 m à partir de la construction.